M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

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30. Dans les 30 jours qui suivent le 10 février 2010 (date d’entrée en vigueur du présent règlement), la Fédération inscrit au fichier tenu par la Fédération chaque producteur dans la ou les catégories correspondant à sa production de bovins, selon les renseignements qu’elle détient.
Décision 9329, a. 30.